Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
Publié le :
12/11/2025
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2025
12h47
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Les expulsions locatives sont suspendues pendant cette période, sauf exception...