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Honoraires

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Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Les différentes formes de calcul des honoraires


Prix de la consultation : 150 € TTC

Honoraires au temps passé

L’avocat précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier.

​Honoraires au forfait

L'avocat et son client conviennent d'honoraires fixes et définitifs.
Les diligences couvertes par ces honoraires sont précisément indiquées.

​Honoraires au résultat

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire corrélé au résultat obtenu (gain ou économie réalisés). Un tel honoraire ne peut cependant se substituer totalement à l’honoraire de diligence (honoraire au temps passé ou au forfait) ; il est nécessairement "complémentaire".

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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